Prendre en compte la date d'approbation pour déterminer l'opposabilité/précédence et non la date de prescription

[HermanceGauth]

Spin-off de #962 (comment)

Réflexion pour comprendre les incidences de ce changement. J'identifie 4 cas à vérifier pour deux procédures 1 et 2 :
Pr = prescription / App = approbation
A - Pr 1 < Pr 2 et App 1 < App 2 alors 1 est précédent et 2 opposable
B - Pr 1 > Pr 2 et App 1 < App 2 alors 1 et précédent et 2 opposable
C - Pr 1 < Pr 2 et App 1 > App 2 alors 1 est opposable et 2 précédent
D - Pr 1 > Pr 2 et App1 > App 2 alors 1 est opposable et 2 précédent
Le cas A est évident, les cas B, C et D sont plus ambigus mais de prime abord je dirais que la nouvelle règle serait plus exacte que la règle actuelle.
Il y aurait aussi les cas avec des = mais je pense que ce serait vraiment à la marge.
Je ne suis pas sûre de comprendre toutes les implications, l'opposabilité étant calculée sur un périmètre et non liée à une procédure (qui peut avoir des statuts différents selon le point de vue où on se place).

[rik]

Fabien me dit que Sudocuh utilise la date de prescription pour déterminer l'opposabilité.

[HermanceGauth]

Ok je me note de voir ça avec Claire avant tout changement

[CeliaVermicelli]

Mainxe-Gondeville (16)

Elaboration du PLUi de la CA du Grand Cognac : https://docurba.beta.gouv.fr/frise/7e422814-a017-473a-aea6-02bb53525c2c

• ✅ La proc. 1 est opposable et c'est correct

PROBLÈME :

Elaboration PLU Mainxe : https://docurba.beta.gouv.fr/frise/7fc5be57-c0ba-4ad6-a8eb-cdc56cb87893

Elaboration PLU de Gondeville : https://docurba.beta.gouv.fr/frise/ff727642-f6f4-4cf2-83f1-fac1bdae4b56

• ❌ Les proc. 2 et 2 bis sont opposable alors qu'elles devraient être précédentes.
  @rik Je note que ces deux PLU sont toujours opposables alors qu'elles devraient être précédentes - de plus le PLUi lui est bien opposable. donc on a 3 DU opposable sur cette commune nouvelle, ça fait bcp 😅

• Pascal, 16

[HermanceGauth]

Je vois que la DDT16 veut faire l'enquête sur Docurba mais qu'elle n'a pas commencée donc ça pourrait être bien d'agir sur ce sujet mais j'ai l'impression que c'est un autre sujet que celui de l'issue car dans ces cas là Pr1>Pr2 et Ap1>Ap2 donc en se basant sur la date de prescription comme on le fait actuellement on devrait avoir le bon statut. La le problème c'est qu'on prend en compte une ancienne prescription côté PLUi de 2015 ce qui fait qu'on a Pr1<Pr2 donc ce problème peut être réglé soit en changeant la règle abordée dans cette issue, soit en changeant une autre règle abordée ici : #1115

[Note pour moi-même : on utilise la date de prescription pour choisir la procédure en cours la plus récente à prendre en compte dans le code Etat]

[HermanceGauth]

Voici la réponse de Claire :
-> Le DU opposable est celui qui a la date d'approbation la plus récente, peu importe la date de prescription.
Pour les reprises SudocUH, la date d'approbation a un statut : ne sont considérés approuvés que les statuts 'Valide' ou 'annulation partielle'. Les autre statuts de l’événement d'approbation rendent la procédure en cours.
Et si présence d'un évenement 'Annulation TA' statut 'valide', le DU n'est plus opposable, ni précédent.

-> le DU précédent répond aux mêmes règles avec une date d'approbation antérieure au DU opposable.

Je comprends qu'elle prend bien en compte la date d'approbation pour déterminer l'opposabilité/précédence et donc il faut implémenter cette nouvelle règle dans Docurba.

Je le passe donc dans Todo et on pourra rediscuter de sa priorisation.