Ajouter des informations sur le passage du public au privé dans la documentation

[soizicpenicaud]

Extrait :

Depuis le 1er février 2020 c’est la Haute autorité pour la transparence de a vie publique (HTVP) qui traite les questions de déontologie de la fonction publique. Mais la « commission de déontologie » qui a pour rôle de contrôler le départs des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé, n’est pas saisie systématiquement.

Avec la réforme et le principe de « responsabilisation » c’est à l’administration de faire les contrôles et de prendre une décision, sous réserve des cas où la HATVP doit être saisie. Normalement les changements d’activité pendant les 3 ans à compter de la cessation des fonctions doivent être portés par l’agent à la connaissance de « son administration » (services RH) avant le début de cette nouvelle activité.

[AntoineAugusti]

Cette page est très complexe mais donne beaucoup d'informations https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648