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Permettre au pro de retracer facilement un changement d’article 15 → 16 et d’avoir une “preuve” #1090

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Fantine-py opened this issue Sep 30, 2024 · 0 comments
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IDENTIF° AUTO DE L'ARTICLE EPIC pour identifier automatiquement à quel article du décret 2006 se rattache une déclaration

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@Fantine-py
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Fantine-py commented Sep 30, 2024

Cf. commentaire d'Emmanuelle : "Conserver tous les documents générés par Compl’Alim => Lorsque la décla est finalisée, le Pro n’a plus accès qu’au doc n°2 (= attestation de décla) mais le doc n°1 (= AR) disparaît de la plateforme… idem sur le portail « instruction ». Ce qui peut poser pb notamment en cas de changement de procédure art15 => art16 (manip possible au niveau de l’instruction) car il pourrait lui être reproché a posteriori d’avoir mis sur le marché son CA sans avoir attendu la finalisation de la procédure (cf. possible en art 15 mais pas possible en art16)".

Le besoin après clarification = que le pro puisse retracer et prouver ce changement d'article.

@Fantine-py Fantine-py converted this from a draft issue Sep 30, 2024
@Fantine-py Fantine-py added the IDENTIF° AUTO DE L'ARTICLE EPIC pour identifier automatiquement à quel article du décret 2006 se rattache une déclaration label Oct 8, 2024
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IDENTIF° AUTO DE L'ARTICLE EPIC pour identifier automatiquement à quel article du décret 2006 se rattache une déclaration
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