Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à + demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire et à + conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculés au R.C.S + de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour + Enedis, 34 place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex, des données + cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité : +
+ + {% for field in form %} + + {% if forloop.last %} + {% comment %} + These paragraphs are located just before the `global consent checkbox`. + Attention: the `consent_agreed` checkbox must always be positioned last in the corresponding forms.py. + {% endcomment %} ++ Usage des données : Suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique. +
+
+ La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment.
+ Elle est consentie pour toute la période du contrat ou à défaut pour la durée de
+ 12 mois à compter de la date de signature. Les données ainsi acquises sont
+ détruites dès la fin de validité de la présente autorisation.
+
+ La présente autorisation est conservée pendant 5 ans à compter
+ de sa signature conformément à l’article 2224 du code civil et sont destinées à
+ Enedis qui s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf
+ obligation réglementaire.
+
+ Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE)
+ n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans
+ un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable du traitement à
+ des fins de gestion et de traçabilité des demandes.
+
+ Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification, d’opposition et
+ d’effacement pour motifs légitimes.
+ Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la
+ portabilité des données à caractère personnel vous concernant.
+ Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : Enedis, 34 place des
+ Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.
+ Conformément à la loi "informatique et libertés", vous disposez de la faculté
+ d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
+
+ Merci de vérifier l’exactitude des informations concernant votre structure et le
+ signataire du présent formulaire.
+
+ En cas d'informations erronées, merci de nous contacter :
+
+ {{ mailto }}
+
+
| + Libellé + | ++ Valeur + | +
|---|---|
| Informations sur la structure | +|
| + Informations sur le signataire du présent formulaire + | +|
+ Cochez les lignes correspondant aux PRMs pour lesquelles vous autorisez expressément + la DGEC à demander et à recevoir la communication des données mentionnées au point D. +
+ + {# toggle button #} +| + Libellé + | ++ Valeur + | +
|---|
+ Fait à : {{ signature_location }}
+
+ Le : {% now "d/m/Y" %}
+